Engagement national pour le logement: les maires de grandes villes préparent des amendements

Alors que le projet de loi sur l’Engagement national pour le logement devrait être débattu au Sénat à partir du 17 novembre, l'Association des maires de grandes villes de France estiment que le texte ne tire pas les conséquences de l’évolution des compétences des intercommunalités, indique sa lettre hebdomadaire «Grandes Villes Hebdo». Les maires ont préparé plusieurs propositions d’amendements. Jean-Louis Borloo avait rappelé que le texte complète la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui «a créé les conditions d’une pleine mobilisation des collectivités territoriales autour de ces objectifs». Il faisait alors référence à la possibilité de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux départements l’attribution des aides de l’Etat en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux ainsi que l’attribution des aides de l’ANAH. D’autres mesures liées au droit de l’urbanisme sont également incluses dans ce projet de loi qui vise à apporter des améliorations au régime des plans locaux d’urbanisme (PLU) « pour permettre aux élus d’agir plus efficacement en faveur de la construction de logements ». Pour les maires de grandes villes, le texte ne répond cependant pas à certaines carences législatives. Ainsi, la réglementation des établissements publics fonciers locaux n’est toujours pas adaptée à l’évolution des compétences de l’intercommunalité en matière de logement et d’action foncière. De même, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements sociaux réalisés dans le cadre du Plan de cohésion sociale ne sont pas compensées intégralement. Les élus des grandes agglomérations regrettent également que les concours de l’ANRU ne soient pas intégrés dans les conventions de délégations de l’attribution des aides à la pierre.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2